Une entreprise peut-elle légalement refuser le paiement intégral en souffrance plus les frais de mise en pension après la reprise de possession de la voiture ?

Dans la plupart des cas, non, une entreprise ne peut légalement refuser le paiement intégral en souffrance plus les frais de mise en pension après la reprise de possession de la voiture. Une fois la voiture reprise, le prêteur est tenu d’envoyer un avis de défaut à l’emprunteur. Cet avis doit préciser le montant de la dette qui est dû ainsi que les éventuels frais de retard ou autres frais qui auraient pu être encourus. L’emprunteur dispose alors d’un certain délai (généralement 10 jours) pour racheter la voiture en payant l’intégralité du montant de la dette. Si l’emprunteur ne rachète pas la voiture dans le délai imparti, le prêteur peut la vendre aux enchères.

Dans certains cas, un prêteur peut être prêt à accepter un paiement partiel de la dette afin d’éviter de devoir vendre la voiture aux enchères. Toutefois, le prêteur n’y est pas obligé et peut légalement refuser toute offre qui ne couvre pas la totalité du montant de la dette.

Si un prêteur refuse d’accepter le paiement intégral de la dette après la reprise de possession de la voiture, l’emprunteur peut avoir un recours légal. L'emprunteur peut être en mesure d'intenter une action en justice contre le prêteur pour conversion, ce qui constitue une prise non autorisée de biens personnels. L'emprunteur peut également avoir la possibilité de déposer une plainte auprès du bureau du procureur général de l'État ou d'une autre agence de protection des consommateurs.