Un créancier peut-il obtenir un mandat de reprise de possession de véhicule ?

Aux États-Unis, un créancier garanti peut déposer une plainte auprès du tribunal ou d'une entité agréée par le tribunal, telle que l'agence nationale de reprise, demandant la délivrance d'un mandat de reprise. En règle générale, le créancier doit fournir une preuve de propriété du véhicule, telle qu'un accord de financement, un bail ou un acte de vente, ainsi qu'un affidavit attestant que le débiteur est en défaut et n'a pas réussi à remédier au défaut dans le délai spécifié. Le tribunal ou l'agence peut alors délivrer un mandat autorisant le créancier ou son mandataire à reprendre possession du véhicule. Remarque :les lois concernant la reprise de possession peuvent varier selon les États et peuvent être soumises à des réglementations fédérales. Vérifiez toujours auprès d'un avocat local pour obtenir les informations les plus récentes.