Si je vends une voiture qui n'est pas encore immatriculée à mon nom mais que l'acte de vente est considéré comme un véhicule même si elle est dans les 15 jours ou moins d'achat ?
Dans la plupart des juridictions, vendre un véhicule sans titre est illégal. Un acte de vente ne suffit pas pour transférer la propriété d'un véhicule. Vous devez avoir le titre à votre nom avant de pouvoir le vendre.