Un bon de commande de véhicule neuf et d'occasion est-il un acte de vente ?

Un bon de commande de véhicule neuf ou d'occasion ne fait pas office d'acte de vente. Il s’agit plutôt d’un accord préliminaire décrivant les termes et spécifications du véhicule commandé. Lors de l’achat d’un véhicule, un acte de vente juridiquement contraignant est établi lors de la transaction finale.