Reprise :
- Si vous n'effectuez pas les paiements de votre voiture, le prêteur a le droit de reprendre possession de votre véhicule.
- Le prêteur doit vous fournir un avis de défaut avant de pouvoir reprendre possession de votre véhicule. Cet avis doit comprendre :
- Le montant que vous devez sur le prêt
- La date à laquelle vous devez payer le montant impayé pour éviter la reprise de possession
- La date, l'heure et le lieu de la reprise de possession proposée
- Le prêteur n'a pas besoin d'une ordonnance du tribunal pour reprendre possession de votre véhicule. Cependant, ils ne peuvent en reprendre possession que par des moyens pacifiques. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas pénétrer par effraction dans votre maison ou votre garage pour le prendre.
Solde déficitaire :
- Si le prêteur vend votre véhicule à un prix inférieur au montant que vous devez sur votre prêt, vous serez responsable de la différence, appelée solde déficitaire.
- Le prêteur doit vous faire parvenir un avis de vente dans les 10 jours suivant la vente. Cet avis doit comprendre :
- La date, l'heure et le lieu de la vente
- Le montant pour lequel le véhicule a été vendu
- Le montant du solde déficitaire
- Vous disposez de 15 jours à compter de la date de vente pour racheter votre véhicule. Pour ce faire, vous devez payer au prêteur le montant total du solde déficitaire plus les frais afférents.
- Si vous ne rachètez pas votre véhicule, le prêteur peut intenter une action en justice pour recouvrer le solde déficitaire. Cela peut inclure la saisie de votre salaire ou un jugement contre vous.
Il est important de noter qu'il s'agit de lignes directrices générales et qu'il peut y avoir des exceptions ou des exigences supplémentaires en fonction des circonstances spécifiques de votre cas. Si vous faites face à une reprise de possession ou si vous avez des questions sur vos droits et obligations, il est recommandé de consulter un avocat.
